La réparation de crédit Québec repose sur deux lois que le reste du Canada n’a pas : la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui vous donne l’accès à votre dossier chez Équifax et TransUnion et le droit de faire rectifier toute information inexacte dans un délai de 30 jours, et la Loi sur les agents d’évaluation du crédit, en vigueur depuis février 2021, qui a créé l’alerte de sécurité, la note explicative et le gel de sécurité.
Ce guide explique ces droits, la démarche gratuite pour les exercer, les règles que la Loi sur la protection du consommateur impose aux entreprises qui vendent l’amélioration du dossier de crédit, et les voies de sortie des dettes propres au Québec, dont le dépôt volontaire.
Ce que la réparation de crédit veut dire au Québec
La réparation de crédit Québec reconnaît est la correction des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques qui figurent à votre dossier de crédit, puis la reconstruction de ce dossier avec un nouvel historique de paiements à temps. Ce n’est jamais l’effacement d’une information négative exacte : aucune entreprise, aucun avocat, aucun logiciel ne peut le faire, ni au Québec ni ailleurs au Canada.
Deux choses distinguent le Québec. D’abord, le vocabulaire de la loi : Équifax Canada et TransUnion du Canada y sont des « agents d’évaluation du crédit désignés », et les entreprises qui vendent la réparation de crédit sont des « commerçants de service de règlement de dettes » dont le service s’appelle « amélioration du dossier de crédit ». Ensuite, les outils : le gel de sécurité, l’alerte de sécurité et la note explicative n’existent sous cette forme dans aucune autre province. Notre guide canadien de la réparation de crédit couvre la mécanique commune à toutes les provinces; cette page couvre ce qui est proprement québécois.
Vos droits de réparation de crédit Québec sous la Loi sur le privé
Sous la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, chaque Québécois dispose de trois droits qui font l’essentiel du travail, et aucun ne coûte quoi que ce soit :
- L’accès à votre dossier. Vous en faites la demande par écrit à l’agent d’évaluation du crédit, qui doit y donner suite au plus tard 30 jours après l’avoir reçue. L’accès en ligne à votre dossier doit être gratuit. Demandez les deux dossiers, Équifax et TransUnion, parce qu’ils ne partagent pas leurs données et qu’une erreur se trouve souvent chez l’un et pas chez l’autre.
- La rectification. Si une information est inexacte, incomplète ou équivoque, vous demandez par écrit qu’elle soit corrigée ou supprimée. L’agent a 30 jours pour répondre. S’il rectifie, il doit en aviser toute personne qui a reçu l’information au cours des six mois précédents, ce qui corrige aussi le dossier chez le prêteur qui vous a refusé.
- Le recours à la Commission d’accès à l’information. Si l’agent refuse, ou ne répond pas dans le délai, vous déposez une demande d’examen de mésentente à la CAI dans les 30 jours. La Commission tranche le litige, mais elle n’accorde pas de dommages.
La Commission d’accès à l’information répond au 1 888 528-7741 (sans frais), au 418 528-7741 à Québec et au 514 873-4196 à Montréal, du lundi au vendredi.
Alerte de sécurité, note explicative et gel de sécurité
La Loi sur les agents d’évaluation du crédit, en vigueur depuis le 1er février 2021, a ajouté quatre outils que l’agent doit vous offrir :
- L’alerte de sécurité. Une mention au dossier qui oblige l’agent à prévenir tout tiers qui le consulte, et ce tiers à prendre des mesures raisonnables pour vérifier votre identité avant d’accorder du crédit. Aucuns frais ne peuvent être exigés; l’alerte dure tant que vous ne la retirez pas.
- La note explicative. Un texte que vous rédigez pour consigner un désaccord sur l’accès ou la rectification, ou pour expliquer une situation. Son ajout est gratuit et elle accompagne le dossier.
- Le gel de sécurité. En vigueur depuis le 1er février 2023, une première au Canada : il interdit la communication de votre dossier à un tiers pour un contrat de crédit, un bail à long terme, un contrat de téléphonie cellulaire ou une hausse de limite de crédit. Seuls des frais raisonnables peuvent être facturés, et vous pouvez le suspendre ou le révoquer.
- La note de vol d’identité. Le dossier peut porter une mention indiquant un vol d’identité présumé ou avéré.
L’agent doit répondre par écrit dans les délais légaux. S’il ne le fait pas, ou s’il accepte votre demande sans y donner suite, la plainte va à l’Autorité des marchés financiers, qui surveille les pratiques commerciales des agents : 1 877 525-0337 (sans frais), 418 525-0337 à Québec, 514 395-0337 à Montréal. Les litiges sur l’accès et la rectification, eux, restent à la CAI.
Combien de temps une mauvaise note reste au dossier au Québec
En pratique, Équifax et TransUnion appliquent leur calendrier national; en droit, le Québec fixe un plafond de sept ans, et depuis le 22 septembre 2023 les agents doivent détruire les renseignements recueillis il y a plus de sept ans, sauf dans les dossiers d’enquête sur la fraude.
| Élément | Pratique des agents | Plafond québécois |
|---|---|---|
| Paiement en retard | 6 ans à compter de la date signalée | 7 ans |
| Compte en recouvrement | 6 ans à compter du premier défaut | 7 ans |
| Jugement | 6 ans | 7 ans |
| Proposition de consommateur | 3 ans après le dernier paiement, ou 6 ans après le dépôt, selon la première échéance | 7 ans |
| Première faillite | 6 ans après la libération | 7 ans |
| Deuxième faillite | 14 ans | 7 ans à compter de la collecte |
| Demande de crédit (enquête) | 3 ans | 7 ans |
Deux tactiques de réparation de crédit Québec découlent de ce tableau. Un élément encore affiché après sa date de purge est la contestation la plus facile qui soit, parce que l’agent n’a aucune défense. Et personne ne peut raccourcir ces délais contre paiement : la loi et le calendrier des agents les fixent, pas une entreprise.
Vous ne savez pas quels éléments de votre dossier sont contestables, expirés ou simplement exacts? Une évaluation gratuite les classe dans les trois piles en une seule conversation.
Les entreprises de règlement de dettes : les règles québécoises
Depuis 2017, la Loi sur la protection du consommateur encadre les entreprises qui vendent la réparation de crédit sous le nom de « commerçants de service de règlement de dettes ». L’Office de la protection du consommateur note qu’elles se présentent aussi comme sociétés de réparation de crédit, entreprises d’allègement de dettes, consultants en crédit ou intermédiaires financiers. Si vous envisagez d’en payer une, voici ce que la loi vous accorde :
- Un permis de l’OPC pour négocier le règlement de vos dettes avec vos créanciers ou recevoir des sommes à leur distribuer. L’amélioration du dossier de crédit seule n’exige pas de permis, mais les règles de contrat et de paiement s’appliquent quand même.
- Un contrat écrit, en français, en deux exemplaires, avec le numéro de permis, la liste des créanciers et des montants, le calendrier de paiement, la mention obligatoire de résolution et le formulaire de résolution.
- Dix jours pour annuler sans motif, et jusqu’à un an si le commerçant n’exécute pas le contrat dans les 30 jours ou manque à ses obligations; remboursement dans les 15 jours.
- Aucun paiement avant le résultat. Si le contrat porte sur l’amélioration de votre dossier de crédit, le commerçant doit avoir amélioré votre dossier avant de percevoir un paiement. Pour la négociation de dettes, les honoraires sont plafonnés à 15 % de la réduction obtenue, payables seulement après une entente écrite avec le créancier que vous avez acceptée par écrit.
La lecture honnête de ces règles : une entreprise gagne ses honoraires au Québec seulement en obtenant ce que vous pouvez obtenir gratuitement, une rectification par les mêmes formulaires des agents. Là où elle peut mériter son argent, c’est la persévérance sur un dossier plein d’erreurs. Là où elle ne le peut pas, c’est un dossier exact. Notre analyse des entreprises de réparation de crédit au Canada liste les questions à poser avant de signer. Les plaintes vont à l’OPC : 1 888 672-2556 (sans frais), 514 253-6556 à Montréal, 418 643-1484 à Québec.
La réparation de crédit Québec, étape par étape
Dans cet ordre, la réparation de crédit Québec que vous faites vous-même prend une soirée de travail, puis un calendrier :
- Obtenez vos deux dossiers. Demandez-les à Équifax et à TransUnion, en ligne gratuitement ou par écrit. Lisez chaque compte, chaque adresse, chaque enquête et chaque mention publique.
- Classez chaque élément négatif en trois piles. Inexact (pas à vous, mauvais montant, mauvaises dates, payé mais affiché impayé), expiré (au-delà de la date de purge du tableau) et exact. Seules les deux premières se contestent.
- Demandez la rectification par écrit, un élément à la fois, preuve à l’appui. La lettre de paiement final, le relevé montrant le vrai solde, le certificat de libération. Notez la date : la réponse écrite de l’agent est due dans les 30 jours.
- Ajoutez une note explicative si l’agent refuse. Un élément exact qui cache une histoire, perte d’emploi, maladie, séparation, mérite la note gratuite que la loi vous accorde; les analystes de crédit la lisent.
- Saisissez la CAI si nécessaire. Demande d’examen de mésentente dans les 30 jours du refus ou de l’expiration du délai.
- Reconstruisez avec un nouvel historique. Une carte de crédit avec dépôt de sûreté ou un petit prêt de reconstruction, déclarés aux deux agents et remboursés en entier chaque mois, voilà ce qui fait monter la cote une fois le dossier exact. Notre guide pour bâtir son crédit au Canada donne l’ordre qui fonctionne.
- Revérifiez les deux dossiers après 30 jours, puis après 90. Les éléments contestés doivent être corrigés ou disparus; les nouveaux comptes doivent être déclarés.
Le côté dettes de la réparation de crédit Québec : prescription, saisie, recouvrement et dépôt volontaire
La plupart des dossiers abîmés au Québec l’ont été par des dettes, pas par des erreurs, et trois règles québécoises décident du comportement de ces dettes pendant que vous réparez le dossier :
- La prescription de trois ans. En règle générale, un créancier ou une agence a trois ans pour vous poursuivre pour une dette. Passé ce délai, la dette existe encore et peut rester au dossier jusqu’à sa date de purge, mais elle ne peut plus être réclamée en cour. Deux pièges : une reconnaissance de dette ou un paiement partiel renonce à la prescription acquise, et c’est à vous de la soulever devant le juge, qui ne peut pas le faire à votre place.
- La saisie de salaire. Après un jugement, un créancier ordinaire peut faire saisir votre salaire, mais vous conservez d’abord la portion insaisissable, calculée selon le nombre de personnes à charge, et la retenue ne peut dépasser 30 % du reste de votre revenu brut. Elle monte à 50 % pour certaines dettes familiales, et les exemptions ne s’appliquent pas aux pensions alimentaires impayées.
- Les agences de recouvrement. Sous la Loi sur le recouvrement de certaines créances, une agence doit détenir un permis de l’OPC, vous envoyer d’abord un avis écrit et attendre cinq jours avant d’appeler, n’appeler qu’entre 8 h et 20 h du lundi au samedi, jamais le dimanche ni les jours fériés, et ne joindre votre employeur qu’une fois, si elle n’a aucune autre coordonnée. Vous pouvez exiger par écrit qu’elle ne communique plus que par écrit. Notre guide sur les agences de recouvrement couvre les lettres qui mettent fin aux appels.
Quand ce sont les soldes qui posent problème et non leur déclaration, le Québec offre une voie que le reste du pays n’a pas : le dépôt volontaire. Vous vous inscrivez au greffe civil de la Cour du Québec, vous y déposez la partie saisissable de votre revenu, l’intérêt sur les dettes inscrites tombe à 5 %, et vous êtes protégé contre la saisie de salaire et de meubles et contre les poursuites. C’est l’équivalent québécois du programme de paiement ordonné des dettes des provinces de l’Ouest, et il ne s’applique pas aux biens achetés à tempérament dont vous n’êtes pas encore propriétaire.
Autour du dépôt volontaire, les voies habituelles : la consolidation par un prêteur si votre crédit le permet encore, la consultation budgétaire gratuite des ACEF et d’Option consommateurs, la proposition de consommateur par un syndic autorisé en insolvabilité (dettes de 250 000 $ ou moins sans l’hypothèque, cinq ans au plus, trois paiements manqués l’annulent) et, en dernier, la faillite. Notre guide sur la proposition de consommateur et notre guide de consolidation de dettes comparent chaque voie et son effet sur le dossier.
Montréal, Québec, Gatineau ou les régions : est-ce différent?
Non. Toutes les règles de cette page sont provinciales : la réparation de crédit Québec se fait de la même façon dans un condo de Montréal que dans un rang de la Gaspésie, avec les mêmes deux agents, les mêmes 30 jours, la même CAI et le même OPC. Les agents, les ACEF, Option consommateurs et les syndics autorisés en insolvabilité travaillent par téléphone et en ligne dans toute la province, et le Bureau du surintendant des faillites garde des bureaux à Montréal et à Québec pour les rares formalités qui l’exigent. Rien dans cette démarche n’oblige à se déplacer, et l’évaluation gratuite qui la lance est un appel, où que vous habitiez.
Réparation de crédit Québec : les signaux d’alarme
Comme les règles québécoises sont précises, la plupart des mauvais acteurs se trahissent en enfreignant l’une d’elles. Passez votre chemin devant toute offre de réparation de crédit Québec qui comporte :
- Des frais avant tout résultat. Interdit au Québec quand le contrat porte sur l’amélioration du dossier : le commerçant doit avoir amélioré votre dossier avant d’encaisser.
- Pas de contrat écrit en français, ou un contrat sans formulaire de résolution. Les deux sont obligatoires, et leur absence vous ouvre l’annulation pendant un an.
- Une cote promise, ou la suppression promise d’un élément exact. Personne ne peut livrer l’une ni l’autre.
- Le conseil de cesser de payer vos créanciers pendant que l’entreprise « négocie ». C’est le modèle du règlement de dettes; il crée de nouveaux éléments négatifs, et un paiement fait plus tard relance la prescription.
- Une « nouvelle identité de crédit », un second NAS ou un numéro d’entreprise pour emprunter. C’est une fraude.
- Le silence sur le dépôt volontaire et sur les ACEF. Un conseiller qui parle de dettes au Québec sans nommer la voie gratuite de la Cour du Québec ne connaît pas la province ou ne veut pas que vous ayez une option moins chère.
- La pression pour signer aujourd’hui. Les dix jours de résolution existent parce que la loi prévoit la pression; servez-vous-en.
Chaque étape de cette page est un droit que la loi québécoise vous accorde déjà gratuitement. Si vous voulez un second regard sur votre dossier avant de commencer, partez d’ici.
Réparation de crédit Québec : foire aux questions
La réparation de crédit est-elle légale au Québec?
Oui. Demander la rectification d’une information inexacte est un droit sous la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et reconstruire un dossier avec un nouvel historique est simplement une bonne habitude de crédit. Les entreprises qui vendent ce service sont légales aussi, mais la Loi sur la protection du consommateur les encadre comme commerçants de service de règlement de dettes : contrat écrit, dix jours pour annuler, et aucun paiement avant que le dossier ait été amélioré.
Comment obtenir mon dossier de crédit gratuitement au Québec?
Demandez-le à Équifax et à TransUnion. L’accès en ligne à votre dossier doit être gratuit, et une demande écrite doit recevoir réponse dans les 30 jours. Demandez les deux dossiers, parce qu’ils ne contiennent pas les mêmes données.
Combien de temps une information négative reste-t-elle à mon dossier au Québec?
En pratique, six ans pour la plupart des éléments, trois ans après le dernier paiement pour une proposition de consommateur, six ans après la libération pour une première faillite. La loi québécoise fixe un plafond de sept ans, et depuis septembre 2023 les agents doivent détruire les renseignements recueillis il y a plus de sept ans.
Une entreprise de réparation de crédit peut-elle me facturer d’avance au Québec?
Non, pas pour l’amélioration du dossier de crédit : la Loi sur la protection du consommateur exige que le commerçant ait amélioré votre dossier avant de percevoir un paiement. Pour la négociation de dettes, les honoraires sont plafonnés à 15 % de la réduction obtenue et payables seulement après une entente écrite. Une entreprise qui encaisse d’avance se signale à l’OPC au 1 888 672-2556.
Qu’est-ce que le gel de sécurité et combien coûte-t-il?
Depuis le 1er février 2023, vous pouvez demander à Équifax et à TransUnion de geler votre dossier : il ne peut plus être communiqué à un tiers pour un contrat de crédit, un bail à long terme, un contrat cellulaire ou une hausse de limite. Seuls des frais raisonnables peuvent être exigés, et vous pouvez suspendre ou révoquer le gel en tout temps. L’alerte de sécurité, elle, est gratuite.
Pendant combien de temps une agence peut-elle me poursuivre pour une vieille dette au Québec?
En règle générale, trois ans. Passé ce délai, la dette ne peut plus être réclamée en cour, même si elle peut rester au dossier jusqu’à sa date de purge. Attention : une reconnaissance écrite ou un paiement partiel renonce à la prescription, et c’est à vous de l’invoquer devant le juge.
Le dépôt volontaire nuit-il à mon dossier de crédit?
Il n’efface rien et les créanciers inscrits peuvent le signaler, mais il n’est pas une faillite ni une proposition. Il réduit l’intérêt des dettes inscrites à 5 %, vous protège contre la saisie de salaire et de meubles et contre les poursuites, et il vous laisse payer en entier, ce qui pèse moins lourd qu’un défaut ou un règlement partiel quand vous reconstruisez ensuite.
FixMyCredit.ca facture-t-il la réparation de crédit au Québec?
Non. FixMyCredit.ca est un service gratuit d’information et d’orientation. Nous vous aidons à classer votre dossier en éléments contestables, expirés et exacts, et quand une aide professionnelle est vraiment utile, nous vous dirigeons vers une ACEF, Option consommateurs ou un syndic autorisé en insolvabilité. Nous ne facturons jamais de frais et ne vous demandons jamais de payer qui que ce soit d’avance.
Lecture complémentaire : notre guide pour faire retirer un paiement en retard du dossier couvre la contestation la plus fréquente, et combien de temps un mauvais crédit reste au dossier passe les dates de purge en revue élément par élément.
À propos de l’auteur
FixMyCredit.ca est un service gratuit d’information et d’orientation, et non un prêteur, un agent d’évaluation du crédit, une entreprise de règlement de dettes ni un cabinet d’avocats. Nous ne facturons jamais de frais, ne promettons jamais de résultat et ne vous demandons jamais de payer qui que ce soit d’avance.
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Loi sur les agents d’évaluation du crédit, la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur le recouvrement de certaines créances et le Code de procédure civile sont résumés ici en langage courant et peuvent changer; vérifiez les détails à jour auprès de la CAI, de l’OPC, d’Équifax ou de TransUnion. Contenu d’information générale, pas un avis juridique ni financier.
